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Title: Fonction publique circulaires, Author: GAYRAUD, Name: Fonction publique circulaires, Length: 30 pages, Page: 1, Published: 2017-10-27 . Date de mise en ligne : 26/05/2021. Vous trouverez ci-dessous les principales circulaires fonction publique en vigueur : Année 2021. Circulaire ministérielle relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique d'État - 05/02/2021; circulaire-5_fevrier_2021-renforcement-teletravail-fpe.pdf (format PDF / 96 Ko) CDG 34; INFOS FPT; PRESSE FPT; 26/07/2021. Ouverture de l'examen professionnel d’accès au grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe pour 2022. Cette circulaire d'application du décret de mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État vise à préciser le champ d'application de ce décret, les conditions d'exercice des droits syndicaux, la situation des représentants syndicaux et l'appréciation de la représentativité syndicale. Le présent règlement intérieur du Comité Technique a pour but de préciser les modalités de son fonctionnement conformément aux textes en vigueur, à savoir notamment : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 97 Formacode. décentralisation et de la fonction publique Circulaire d’application du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Issuu company logo. Comités techniques paritaires Mise en œuvre des dispositions de l'arrêté du 13 juin 1983 portant création de CTPA et de CTPS placés auprès des recteurs d'académie et de CTPD placés auprès des IA-DSDEN . instances de représentation du personnel de la fonction publique : comité technique et commission administrative paritaire. • Circulaire télétravail fonction publique d'État (7 octobre 2020). Le comité médical est une instance médicale consultative (ministérielle ou départementale) de la fonction publique. Circulaires et instructions ... du ministre intéressé désignent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, des corps et emplois bénéficiant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel mentionné à l'alinéa précédent. Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 créant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) dans la … Dans la fonction publique d'État (FPE), sauf exception, chaque ministère compte un comité technique ministériel, un comité technique d'administration centrale, des comités techniques de service déconcentré et au niveau départemental des comités techniques de direction départementale interministérielle. La réforme de la fonction publique prévoit qu’en 2022, les comités techniques et les CHSCT disparaîtront au profit d’une instance unique. Sommaire : VII) Circulaire Fonction Publique d'application: Dispositions relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques. Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat Circulaire d’application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Dispositions relatives à l’organisation et à la composition des comités techniques Tél. Dans la fonction publique il suffit d’avoir bénéficié d’un jour d’arrêt de travail pour pouvoir bénéficier d’un temps partiel thérapeutique. Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique NOR : RDFF1315966C comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 9 ; – Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ; – Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques … Objectifs. Publication de la Circulaire du Ministre de la réforme de l'Administration et de la Fonction Publique n° 1 du 7 août 2018 sur les autorisations d'absence pour allaitement ; Publication du décret portant statut particulier des personnels du Ministère de l'Education Nationale. Par CFDT Fonction Publique. Fonction publique d'État (FPE) ... l'administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités techniques ministériels. L'accès à l'eau de boisson 22-07-2014 Ministère de la fonction publique Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d ... fonction publique du 17 décembre 2013 ; Synthèse du comité interministériel égalité et citoyenneté du 6 mars 2015 ; communication en Conseil des ministres du 6 mai 2015. PR/T032. Réf. Fonction Publique Territoriale . Les commissions administratives paritaires voient quant à … : 03 89 20 36 00 - Fax. Selon l'effectif des agents relevant du comité technique, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes : 26/07/2021. Le comité technique – ct (anciennement commission technique paritaire – ctp) - La commission administrative paritaire ou le comité technique dorénavant, sont des instances de consultation en relation directe avec la Direction des ressources humaines en ce qui concerne les agents. L’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2018, requête n° 404777, est relatif au droit pour les membres titulaires du comité technique à l’assistance d’un expert. Obligations de l'employeur Conditions de travail. En 2019, le salaire net moyen des agents de la fonction publique de l'État est resté quasiment stable : 2 599 euros par mois. Compte tenu des mesures liées au déconfinement et aux mesures envisagées liées à la fin de l’état d’urgence sanitaire, la Ministre de la Fonction Publique a fait paraître le 26 mai 2021 une circulaire relative au télétravail au sein des administrations de l’Etat. Cette circulaire fixe le nombre de recrutement de stagiaires (43 000) dans la Fonction publique d’État et vise à renforcer la visibilité et l’attractivité des offres de stage auprès des jeunes. • Concours et examens de la fonction publique : consignes (DGAFP, 26 octobre). Les textes portant élaboration ou modification de statuts particuliers de corps de fonctionnaires ou déterminant toute règle statutaire doivent être soumis à l’avis des comités techniques. Au titre de cette compétence, les comités techniques examinent les modalités particulières d’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels. déterminent les congés annuels des agents dans la fonction publique d’État sont Par CFDT - Fonction publique. Comités techniques paritaires Mise en œuvre des dispositions de l'arrêté du 13 juin 1983 portant création de CTPA et de CTPS placés auprès des recteurs d'académie et de CTPD placés auprès des IA-DSDEN . Circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat. L'ensemble des comités techniques de la fonction publique de l'État est renouvelé lors d'élections qui se déroulent du 13 au 20 octobre 2011, sauf pour les comités techniques qui avaient été renouvelés en 2010. Circulaire du Ministère de la fonction publique, n° NOR MFPF1202031C du 18/01/2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. MEN - DGRH C1-2. (2) Conseil d’État, 23 mars 1973, n°76767 et n°76768, Fédération du personnel de la défense nationale. Les commissions administratives paritaires voient quant à … MEN - DGRH C1-2. L’État vient de prolonger son aide de 3 000€ jusqu’au 31 décembre 2021. La circulaire DGAFP du 20 mai 2014 (publiée le 29 mai) de mise en œuvre de l’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la Fonction publique de l’État précise les modalités du déploiement du plan national de prévention des risques psychosociaux pour la Fonction publique de l’État. Ouverture de l'examen professionnel d’accès au grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe pour 2022. Fonction publique : du changement dans les instances consultatives. Vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical. Le comité technique (CT) Références : Loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 32, 33, 33-1; Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et … La réunion des comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat I - La convocation des membres du comité technique II - La réunion du comité technique par visioconférence III - Le quorum nécessaire à la délibération des membres du comité technique IV - Le vote des représentants du personnel lors Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique (PDF - 311.3 KB) Et aussi Pour un salarié (3) Conseil d’État, 19 juin 2006, n°279877, Syndicat national unifié des impôts. Circulaire du 5 juillet 2021 relative aux autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique de l’État pour la vaccination contre la Covid-19. Cette circulaire fixe le règlement intérieur type établi par le Ministre de la Fonction publique, conformément à l'article 43 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État I. Expert en comité technique. Publié le 08/02/2021. La réforme des comités techniques et des CHSCT Publiée au Journal officiel, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, composée de 95 articles regroupés autour de 5 axes, impacte en transversalité et en profondeur, l’organisation et le fonctionnement de la fonction publique territoriale. En effet, une part importante de leurs conditions de travail passe obligatoirement p Publié le 27/05/2021. ... Accès à la fonction publique territoriale ... Bonne nouvelle pour l’apprentissage ! La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Pour la fonction publique d'État (circulaire du Premier ministre) comme pour la fonction publique territoriale (note d'information de la Direction Générale des Collectivités Locales), le télétravail doit être la règle pour les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à … Comité Technique (CT) et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) ... -42 Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire pdf 164,07 Ko . NOR : MENH0924432C. Partager la publication "La réforme des instances consultatives du personnel de la fonction publique de l’État" LinkedInFacebookTwitter 1. Close. Fonction publique : du changement dans les instances consultatives. - Note d'information relative aux rapports sur l'état des collectivités territoriales présentés en comité technique au titre de 2017 > 2018.04.12 Annexe 1 - bilan social 2017 - format : PDF - 0,23 Mb Durée du travail Télétravail Non discrimination Fiche de poste Protection sociale. Dans la fonction publique d'État, le nombre de représentants du personnel est fixé par le texte instituant le comité technique, dans la limite de quinze pour les comités techniques ministériels, et de dix pour les autres [9]. Durée du congé 1er ou 2 ème enfant : Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? La négociation collective dans la fonction publique: les précisions de la circulaire du 22 juin 2011 Circulaire du 5 février 2021 sur le renforcement du télétravail dans la fonction publique. Domaine (s) : Fonction publique. L’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2018, requête n° 404777, est relatif au droit pour les membres titulaires du comité technique à l’assistance d’un expert. Enfin, en application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 assouplit le régime de mise à disposition des fonctionnaires de l'État, notamment vers les autres fonctions publiques. Même si cette circulaire ne concerne explicitement que la Fonction publique de l’État, elle rappelle la nécessité de conduire un dialogue social de proximité pour organiser le télétravail. Publié le 27/05/2021. Circulaire ministérielle relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique d'État - 05/02/2021 - pdf - 95.77 Ko; CDG 34; INFOS FPT; PRESSE FPT; 26/07/2021. Centre de Gestion du Haut-Rhin . Fonction publique : prochains changements pour les CAP, les comités techniques et les CHSCT samedi 28 décembre 2019 La loi du 6 aout 2019, de transformation de la fonction publique, va connaitre un nouveau développement avec la mise en place au 1er janvier 2020 de changements importants pour les instances représentatives du personnel et d’autres changements sont à venir en … Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n° 04/2016 - Mise à jour le 02 mars 2020 1/8 . La réforme de la fonction publique prévoit qu’en 2022, les comités techniques et les CHSCT disparaîtront au profit d’une instance unique. Les comités techniques paritaires ont été créés dans la fonction publique de Circulaire d’application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Dans chaque établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, un comité technique de proximité dénommé comité technique d'établissement public, placé auprès du directeur ou du directeur général de l'établissement public concerné, est créé par arrêté du ou des ministres de tutelle. Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le droit syndical des agents dans la fonction publique d’état sont : - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – article 6 - Convention N°87 de l’OIT – Organisation Internationale du Travail – de 1948sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical - Convention N°98 de l’OIT – Organisation Internationale du Travail – de 1949sur le droit d’organisation et de négociation collective - La Constitution du 4 octobre 1958 – article …

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