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Un syndicat est dans une entreprise de 600 salariés et a deux adhérents. Informations du document. Le cas pratique est actualisé et à jour des dernières évolutions législatives. CALCUL DES DOMMAGES - INTERETS EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Par NSOLOTSHI MALANGU Assistant d’Université et AVOCAT Contacts : +243 821 970 865 solbena78@gmail.com INTRODUCTION En droit commun de la responsabilité civile, le principe qui régit ... rupture du contrat de travail résulte d’un licenciement, même pour faute grave ou lourde, de la fin d’un CDD, d’une démission légitime ou d’une cause économique. Matière: Droit Social 1. image . 2 messages le 31/05/2004 à 16:07 Bonjour, Un responsable de service logistique apprend la suppression de son poste, car l'employeur souhaite faire … Dec,2020. DCG session 2010 UE3 Droit social Corrigé indicatif I. CAS PRATIQUES DOSSIER 1 1.1 Comment s'analyse l'accident de Monsieur BATY et quelles sont les conséquences sur son contrat de travail ? Cas pratique droit du travail corrigé maroc Apprendre : Obtenez le paquet de 20 feuilles de travail et 20 MindMaps droit de travailler pour les révisions optimales de votre part! Cas pratique n° 1 : En janvier 2017, deux mois avant l’organisation des élections professionnelles, Monsieur … comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de 1 an à 8 mois par l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence applicable sur ce point aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017). Cas pratiques Cas pratique n° 1 Une directive européenne fixe à 35 heures la durée maximale hebdomadaire du travail. Cas Pratique de 3 pages en droit du travail : Cas pratique sur la cause du licenciement économique. TD Droit social – Séance 4 – Droit syndical et élus dans l’entreprise : Attributions et moyens. Cours + corrigé du TD1.pdf inseec msc mba pôle marketing communication social media année universitaire 2018 2019 droit du travail td dans le cadre du cours de Relations collectives du travail, L3 Droit S5, galop d'essai, corrigé du cas pratique by istanboulin in Types > School Work > Study Guides, Notes, & Quizzes Cas pratique - L'inexécution du contrat. SOURCES DU DROIT Cas numéro 2 : Idem cas numéro 1 pour la clause de mobilité + licenciement ok mais pour faute sérieuse ou licenciement économique (def des deux). Monsieur Jamy est son employeur et il découvre que des fonds ont disparu et licencie immédiatementMonsieur Debutant. L'employeur ne peut donc pas refuser à l'inspecteur du travail d'entrer dans les locaux de son entreprise. Les réponses doivent être structurées en droit et en fait tout en respectant la méthodologie du cas pratique. Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn Partager sur Twitter Envoi par mail Télécharger en pdf Signaler le sujet Suivre le sujet Publié par Pipo. Image Sources Du Droit Du Travail - Étude De Cas - Dimeh37. Sur le caractère réel et sérieux du licenciement pour faute grave, La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Partie I. Cas pratique La société Breizhappétit est une société de restauration collective sous contrat (code NAF / APE : 5629A ; restauration collective sous contrat), dont le siège social est à Brest. Son contrat de travail prévoit une période d’essai d’une durée d’un mois. 13 Fév. Merci, pour vos futur réponses. La procédure d'un tel licenciement est très encadrée et différentes mesures sociales d'accompagnement viennent s'ajouter. 2000 CDI Mode d'Emploi. La convocation doit être faite par lettre recommandée soit par lettre remise en main propre contre décharge. Corrigé concours master Pour résoudre ce cas pratique, nous étudierons successivement les différents problèmes rencontrés par chacun des salariés concernés. Conclusion : Le renouvellement de la période d’essai n’est pas valable et Romuald peut contester la rupture de son contrat de travail. Problème de droit : La rupture du contrat de travail hors période d’essai permet -t-elle au salarié de demander des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Les étudiants ont également consulté Corrigé-TD5 - correction des exercices de compta Corrigé-TD6 - correction des exercices de compta Sources du droit exercice et corrigé Cas et corrigé clause de non-concurrence Cas et corrigé contrat de travail Fiche Cas pratiques séance 4 - Exercice cas pratique Droit social. Aucun texte légal n’en a donné de définition, c’est la pratique qui la définit. Application Un cas pratique de licenciement. Le licenciement pour faute simple: le salarié a commis une faute qui rend nécessaire son licenciement mais qui ne justifie pas la cessation immédiate du contrat de trava image. Son délai de transposition est expiré. L’entretien d’embauche ne débouche pas sur un contrat de travail sous motif que le physique de la candidate n’était pas adaptée à la garde d’enfants. Dans notre cas, elle ne présente aucun motif de licenciement et elle ne respecte pas de procédure. Une salariée a été engagée le 21 sept. 2006 par une société en qualité d’hôtesse d’accueil. cas pratique droit du travail corrigé licenciement; 29 . Il aimerait connaître le montant de l’indemnité légale de licenciement auquel il peut prétendre. décembre 30, 2020. by . Cas Pratique de 18 pages en droit du travail : Cas pratique - le licenciement économique. 3. Le législateur a énuméré de façon limitative les cas de recours au CDD (article L 1242‐2 du code du travail). un exemple de cas pratique corrigé en droit du travail en cliquant ici. Dans cet article, vous trouverez un exemple de cas pratique dans le droit au travail dans son intégralité. Cas Pratique de 4 pages en droit du travail : Cas pratique sur la motivation du licenciement économique. Selon l’article L1221-1 du code du travail : La clause de non concurrence au sein du contrat de travail est facultative. Solution en droit: Le salarié titulair… Bonjour, je poste car j'ai un cas pratique ( que j'ai fait) qui me pose problème car le code du travail n'apporte pas beaucoup d'éléments, et je pense qu'il me manque des choses je ne sais pas si j'ai bien qualifié, et je ne sais pas comment organiser ma réponse, j'espère que vous pourrez m'aider. Le cas pratique est composé de deux « sous cas » portant sur les thèmes suivants : Calcul des effectifs de l’entreprise; salarié, elle doit le faire pour un motif réel et sérieux et respecter une procédure de licenciement. Description : Relations collectives du travail, L3 Droit S5, galop d'essai, corrigé du cas pratique. Cas pratique corrigé en droit du travail : inspection du travail, modification du contrat de travail... 24 mai 2017 Droit social Conseils juridiques. CORRIGE PARTIEL DE DROIT CAS PRATIQUE 1/ ANALYSER UN ARRET 1- analyse /35 - Juridiction : cours de cassation, chambre sociale (1pt) - Date : 07/06/06 (1pt) - Les visas : articles L.122-14-4 du code du travail , art 1113 du code civil et art 627 al 2 du code de procédure civil. 30 décembre 2020 / SANTE cas pratique droit du travail corrigé Droit de l'emploi: corrigé du cas pratique de 2006 Par Franck Petit. Cas pratique corrigé droit du travail Ce Travail Dirigé traite du thème suivant : L'accès à un emploi : les règles et formalités de recrutement, le choix du contrat de travail, le choix des principales clauses du contrat de travail. Cas Pratique de 3 pages en droit du travail : LA DUREE DU TRAVAIL cas pratique. cas pratique droit du travail corrigé licenciement. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faitsmatériellement vérifiables et les faits invoqués doivent suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Sophie. 0. La Cour de cassation a pu retenir le licenciement d'un salarié ayant causé un « trouble objectif caractérisé dans l'entreprise » en raison de ses fonctions et des finalités de l'entreprise, en se fondant sur un fait relevant de sa vie personnelle ( Cass. Cas Pratique de 5 pages en droit du travail : Cas pratique sur le droit commun du licenciement. publié le 11.08.05 mise à jour 06.04.21. Home / Non classéArticles / cas pratique droit du travail corrigé licenciement 30 Déc. Image Notes Complètes Sur Le Droit Au Licenciement - 1° Partie ... image. Le licenciement pour motif économique Le licenciement s'il n'est pas pour motif personnel, devra être justifié par un motif économique. L'article R 122-2 du Code du travail précise que cette lettre doit indiquer l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Vendredi 23 Novembre 2018 - 17:12 . Fiches de cours et exercices corrigés. Cas pratique licenciement. Vous avez d’abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction détaillée. Application En l’espèce, Monsieur CORBIER a été licencié pour faute grave. Cas pratique corrigé sur la procédure de licenciement Un ami avocat , qui connaît vos compétences en droit du travail, vient vous consulter à propos d'une affaire délicate. 30 décembre 2020 / SANTE cas pratique droit du travail corrigé Document noté 16/20 à la faculté de droit d'Aix en Provence Extrait: L'employeur peut-il se prévaloir de son pouvoir de direction pour licencier pour faute grave une salariée qui refuse des changements unilatéraux dans la relation de travail ? Il n’est, bien entendu, absolument pas exigé dans votre copie que tous ces éléments de correction figurent exhaustivement. Si un doute subsiste, il profite au salarié. cas pratique droit du travail corrigé licenciement. Le cas pratique aborde les thèmes suivants des relations individuelles de travail : Licenciement pour motif personnel (motif disciplinaire et non disciplinaire) Une conclusion d'une phrase est systématiquement attendue. Enfin, l’employeur s’expose à devoir payer une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (C. Visiteur. Un accord d’intéressement est nécessaire pour … Credit Photo : Unsplash Breather. DROIT BÉNINOIS du TRAVAIL Guide pratique David Affodjou 1ère édition A l’usage des : - chefs d’entreprise - responsables des ressources humaines - salariés, syndicats et délégués du personnel - enseignants et étudiants Le présent ouvrage arrive à point nommé dans un contexte de réforme du droit béninois du travail. Ce délai écoulé, début janvier 2007, le chef d’entreprise constate que … Malgré cela, certaines thématiques ont tendance à revenir plus régulièrement que d'autres. Droit du Travail, relations individuelles du travail, document descriptif sur le Licenciement Pour Motif Personnel by istanboulin in Types > School Work > Study Guides, Notes, & Quizzes, droit du travail et relations individuelles du travail Le préavis est pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement mais n’ouvre pas droit au versement d'une indemnité compensatrice. Méthode Cas Pratique Comment Faire Un Cas Pratique En Droit. Pour un autre cas pratique intégralement corrigé en droit du travail cliquez-ici.]. DCG session 2008 UE3 Droit social Corrigé indicatif I. CAS PRATIQUE Dossier 1 1.1. Pour un autre cas pratique intégralement corrigé en droit du travail cliquez-ici.] Faits : Un salarié a conclu un contrat de travail le 1 er mars 2019 en qualité de comptable. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. Depuis le 1 er octobre 2018, Camille travaille au sein d’un établissement scolaire. Dans les faits, on peut poser l'article L1232-1 du Code du travail qui dispose que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Dec,2020. Ce document a été mis à jour le 24/02/2009 Pour tout savoir sur les manières de les faire valoir au quotidien, jetez un œil à nos articles et fiches pratiques relatifs aux démarches administratives ou au droit de la famille, de l'habitation, de la justice, de la sécurité sociale ainsi qu'à tous les aspects relatifs à la vie de tous les jours. Le licenciement pour motif économique Le licenciement s'il n'est pas pour motif personnel, devra être justifié par un motif économique. Transféré par. Il doit y avoir un rappel de la possibilité pour le salarié de … Document: cas pratique corrigé de droit du travail sur la modification du lieu et de l'horaire de travail. Droit du travail chapitre 3 - la fin du contrat Fiche 2 - La GRH - Embauche Dialnet-Particularites Phonetiques Et Phonologiques Dun Parler A-1011538 Cas pratique droit du travail L3S2 Chap 2 - inaptitude physique Chap 2 - temps de repos. Ce document a été mis à jour le 27/04/2010 By. Or il apparait après enquête que c'est le propre fils de l'employeur qui a commis cette exaction, et que Monsieur Debutant était innocent. Les règles de convocation à cet entretien sont les mêmes que celles prévues en cas de licenciement pour motif personnel. Ensemble de 3 cas pratiques en droit du travail étudiant le licenciement sans cause réelle et sérieuse selon l'article L1232-1 du Code du travail. D'abord, vous avez la déclaration de l'affaire pratique retracrite, puis correction détaillée. Cas Pratique de 3 pages en droit du travail : La négociation collective : 3 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes. CALCUL DES DOMMAGES - INTERETS EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Par NSOLOTSHI MALANGU Assistant d’Université et AVOCAT Contacts : +243 821 970 865 solbena78@gmail.com INTRODUCTION En droit commun de la responsabilité civile, le principe qui régit 1) Sur le droit à l’indemnité légale de licenciement Problème de droit: Quelles sont les modalités d’ouverture du droit à l’indemnité légale de licenciement ? A ce … Solution en droit : Le droit du licenciement ne s’applique pas à la rupture de la période d’essai (mais les autres dispositions du Code du travail continuent de s’appliquer) : « Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai » ( C. trav., art. L1231-1 ). Licenciement cas pratique Publié ... Des tensions commencent alors à apparaître dans l’entreprise,le rythme de travail s’intensifiant pour répondre aux souhait du nouveaux dirigeant. Le licenciement de M. BARUT est donc irrégulier et abusif. DCG session 2010 UE3 Droit social Corrigé indicatif I. CAS PRATIQUES DOSSIER 1 1.1 Comment s'analyse l'accident de Monsieur BATY et quelles sont les conséquences sur son contrat de travail ? Image TD 6 Droit Social - La Réunion - StuDocu. DCG session 2010 UE3 Droit social Corrigé indicatif I. CAS PRATIQUES DOSSIER 1 1.1 Comment s'analyse l'accident de Monsieur BATY et quelles sont les conséquences sur son contrat de travail ? 0. image. Aperçu du texte. Le droit du travail n'est pas le seul univers de vos droits ! Image Cas Pratique - Droit Du Travail - Étude De Cas - Margaux ... image. Non classifié(e) 10 février 2021 by by Studylists liées CM. Cas Pratique de 4 pages en droit du travail : Ensemble de cas pratiques en droit du travail. Home » Non classifié(e) » cas pratique droit du travail corrigé licenciement. Pour relancer l’activité économique à la suite de la crise du Covid 19, le gouvernement français la fixe à 39 heures. Ce document a été mis à jour le 10/04/2010 Lorsque le licenciement repose sur une faute, il est qualifié de licenciement disciplinaire. Un cas pratique est un exercice juridique consistant en la résolution d’une situation concrète à l’aide d’un syllogisme juridique, lui même basé sur des règles abstraites. Livre - Editions Ellipses - Liquière Jean-Louis - Droit social. Exemples de cas pratiques corrigés en droit du travail - Le licenciement sans cause réelle et sérieuse. 14/09/10 n° 09-65675 ). Restez très vigilant lors de l' Ce livre d'exercices corrigés vous permet de pratiquer le Droit du travail . DCG3 - 9782729835125 Les libertés individuelles sont étudiées au travers des exemples du respect de la vie personnelle au travail et de la liberté d’expression. J'ai considéré que l'entreprise avait le droit de la licencier du moment ou cela pose problème à l'entreprise mais doit quand meme avoir recours au medecin du travail, mais celui ci n'est pas mentionné dans le cas pratique. il vous met en situation d'appliquer les principes fondamentaux ainsi que le détail de la législation et de la jurisprudence appris dans votre cours, puis de vérifier leur bonne application. Cas pratique corrigé droit du travail l3 pdf Avoir le niveau du DRS101 : Droit du travail-relations individuellesObjectifs pédagogiques- Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations collectives du travail (représentation du personnel, négociation collective,....). I LE CDD 3 pts ‐Cas de recours : OK Le CDD est un contrat d’exception. Cas pratique 2 A la suite dâ un accident privé, M. Valet a été déclaré inapte à reprendre son poste par le médecin du travail. Cas pratique en droit du travail : la vie privée du salarié et le licenciement 13 déc. Dans toute procédure de licenciement, quel que soit le motif invoqué (économique, disciplinaire ou inaptitude), l'employeur a une obligation légale de reclassement (Article L1233-4 alinéa 1 du Code du travail). Le droit du travail reconnaît aux salariés, dans l’exercice de leur travail, un certain nombre de libertés individuelles et collectives qui limitent les pouvoirs de l’employeur. Licenciement économique (cas pratique) Publié le 31/05/2004 Vu 9603 fois 4 Par Pipo. Le cas pratique est actualisé et à jour des dernières évolutions législatives. Dans le cadre d'une suppression de poste pour raison économique, … Ce document a été mis à jour le 12/02/2014 Ce document a été mis à jour le 12/02/2014 Cas pratique : Monsieur Durand est salarié de l'entreprise depuis 30 ans, j'envisage de le licencier, il … I – La qualification du licenciement pour motif économique Au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail, 3… On parle alors de licenciement disciplinaire : pour faute simple, pour faute grave ou pour faute lourde. Dans ce cas l'employeur doit engager une procédure de licenciement (convocation, entretien et exposé du motif et échanges avec le salarié + notification par écrit … Cette obligation s'applique si les formations nécessaires au salarié n'ont pas pu aboutir à le conserver à son poste. Droit pénal, L2 Droit, corrigé du cas pratique de révisions générales Droit des obligations, corrigé cas pratique, la nullité Droit du Travail - Le Licenciement Pour Motif Personnel Ce document a été mis à jour le 24/07/2011 Les cas de licenciements abusifs Un employé peut juger son renvoi comme étant abusif, c’est-à-dire sans réels fondements, mais un licenciement n’est réellement considéré comme abusif que lorsqu’une autorité compétente le prononce, l’autorité en question étant le Conseil de prud’hommes. Je ne comprend pas pouvais vous m'éclairais s'il vous plait. 14EDMGIN1COR candidats ne peut en aucune façon être comparé à celui, qui peut être visé par l’université dans le domaine des sciences écon De plus, en cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. un exemple de cas pratique corrigé en droit du travail en cliquant ici. Vous avez d’abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction détaillée. I – La qualification du licenciement pour motif économique Au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail, 3… Faits : Un salarié qui a été embauché le 1er juin 1997 a été licencié pour motif personnel le 1er avril 2020. J'ai considéré que l'entreprise avait le droit de la licencier du moment ou cela pose problème à l'entreprise mais doit quand meme avoir recours au medecin du travail, mais celui ci n'est pas mentionné dans le cas pratique. Ce document a été mis à jour le 11/06/2018 Quelques années après j’ai réussi à intégrer un Master 2 sélectif qui m’a ouvert la porte de grands cabinets d’avocats et à obtenir le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2019. Cas Pratique de 4 pages en droit du travail : Cas pratiques - l'exercice du droit syndical. En droit l'article L1226-9 Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger … Ensemble de 3 cas pratiques en droit du travail étudiant le licenciement sans cause réelle et sérieuse selon l'article L1232-1 du Code du travail. Monsieur Dumol est l'employé d'une société de transport routier depuis 3 ans. Celui-ci est secrétaire et responsable de la facturation dans le cadre de ses missions. Droit du travail Cas pratique n°1: Faits: Une personne corpulente est candidate à un entretien d’embauche pour garder des enfants. Je ne comprend pas pouvais vous m'éclairais s'il vous plait. Il vous explique qu'un homme parlant et comprenant très mal le français est venu le voir à son cabinet, accompagné de sa femme qui l'a aidé à rendre compte de ce qui lui est arrivé. l’employeur, pour un motif inhérent à la personne du salarié (licenciement pour motif personnel), sachant que tout licenciement doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Cependant, depuis 1 mois Monsieur Dumol voit s'atténuer ses relations avec son employeur. Ils doivent être désormais … Droit du travail - corrigé cas pratique. 85% (13) 85% ont trouvé ce document utile (13 votes) 59K vues 9 pages. Merci, pour vos futur réponses. 1) Sur le respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). cliquez pour développer les informations du document. Extrait de la résolution de ce cas pratique : "Le licenciement pour motif économique est défini à l'article L1233-3 alinéa 1 du Code du travail : c'est « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat … cas pratique droit du travail exemple. L. 1221-21). Corrigé Cas Pratique Droit Du Travail Page 2 sur 50 - Environ 500 essais Le droit 1143 mots | 5 pages 1 LA METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE ET DU BETISIER I â Le bêtisier. Cendrine27 2007-01-17 22:34 :38 ... De plus l'employeur n'a pas respecté les règles de la lettre de notification du licenciement. trav., art. Soc. responsabilité de prendre le recul nécessaire par rapport au corrigé et d’évaluer les travaux avec un souci d’objectivité en n’oubliant pas que le baccalauréat sanctionne le cycle terminal des études secondaires et que le niveau des . Cas Pratique de 5 pages en droit du travail : Cas pratiques - la démission et autres ruptures du contrat de travail. cas pratique droit du travail corrigé licenciement; 29 . Si vous êtes travailleur handicapé et que vous êtes licencié pour inaptitude physique ou morale, vous bénéficiez d’une indemnité égale au double de l’indemnité légale de licenciement… By. cas pratique droit du travail licenciement pour motif économique. Vu l'article L.121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ... Les Essentiels du droit dans Gallica il y a 6 années 9 mois. La procédure d'un tel licenciement est très encadrée et différentes mesures sociales d'accompagnement viennent s'ajouter. Par Jurispilote. Ce document a été mis à jour le 04/06/2010 Ce document a été mis à jour le 04/06/2010 Cas pratique nº 1 - Une entreprise est composée de 60 salariés qui travaillent de 9 h à 18 h, avec une pause déjeuner accordée entre 12 h et 14 h. Il percevait 1500 euros par mois et avait été augmenté le 1erjanvier 2020 de 50 euros. Ce document a été mis à jour le 19/04/2010 Les sujets de droit social sont généralement des sujets qui permettent de balayer les 4 grandes parties du programme. décembre 30, 2020. by . Dans une majorité des cas, le licenciement pour motif personnel va intervenir lorsque le salarié a commis une faute. Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Rupture de contrats. cas pratique droit du travail corrigé licenciement. Image Droit Du Travail Relations Collectives Avec Schéma. Hors période d'essai, la rupture du contrat de travail doit être fondée sur un motif réel et sérieux. Solution en droit: pour qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle soit fondé les faits reprochés doivent être en lien avec la qualification du salarié. Droit du travail - corrigé cas pratique. cas pratique droit du travail exemple. Ce document a été mis à jour le 30/09/2011 Droit du travail > La rupture du contrat de travail > La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique; La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique . Son préavis prend fin le 1er mai 2020.

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